Décret présidentiel n° 11-370
· ج.ر عدد 60 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-370 du 26 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 24 octobre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de vingt-sept millions cinq cent mille dinars (27.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
