Décret présidentiel n° 11-365
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-365 du 26 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 24 octobre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de huit cent quarante-trois millions cinq cent mille dinars (843.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
