Décret présidentiel n° 11-324
· ج.ر عدد 51 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-324 du 14 Chaoual 1432 correspondant au 12 septembre 2011 portant création et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Section I, Sous-section I, Titre IV, 6ème partie, un chapitre n° 46-01 intitulé “Administration centrale — Différentiel des cotisations patronales dues au titre des avantages consentis aux employeurs occupant des personnes handicapées”.
