Décret présidentiel n° 11-309
· ج.ر عدد 50 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-309 du 8 Chaoual 1432 correspondant au 6 septembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de sept cent quarante millions de dinars (740.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
