Décret présidentiel n° 11-283
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-283 du 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011 portant transfert de crédits au budget du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit d'un montant de un milliard cent millions de dinars (1.100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 44-01 « Administration centrale — Contribution à l'agence nationale de l'emploi ».
