Décret présidentiel n° 11-281
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-281 du 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de neuf cent soixante six millions neuf cent soixante quinze mille dinars (966.975.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section IV — Direction générale des impôts et au chapitre n° 44-11 « Services déconcentrés des impôts — Remboursement du différentiel sur les prix des huiles alimentaires et du sucre blanc ».
