Décret présidentiel n° 11-281
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-281 du 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de neuf cent soixante six millions neuf cent soixante quinze mille dinars (966.975.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
