Décret présidentiel n° 11-275
· ج.ر عدد 45 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-275 du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2011, un crédit de soixante quatorze millions quatre cent soixante mille dinars (74.460.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
