Décret présidentiel n° 11-275
· ج.ر عدد 45 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-275 du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la culture, un chapitre n° 36-25 intitulé : « Subvention à l’agence nationale des secteurs sauvegardés ».
