Décret présidentiel n° 11-274
· ج.ر عدد 47 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-274 du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de cinq cent quarante-cinq milliards huit cent quarante-et-un cent quatre-vingt-et-onze mille dinars (545.841.191.000 DA) applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
