Décret présidentiel n° 11-246
· ج.ر عدد 45 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-246 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969 et son protocole, fait à Londres le 2 novembre 1973
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969 et son protocole fait à Londres le 2 novembre 1973.
Cette convention et son protocole seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
