Décret présidentiel n° 11-243
· ج.ر عدد 41 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-243 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste du Vietnam, signée à Alger, le 14 avril 2010
Article 1er
Est ratifiée et sera publiiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste du Vietnam, signée à Alger le 14 avril 2010.
