Décret présidentiel n° 11-234
· ج.ر عدد 38 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-234 du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-neuvième (49ème) anniversaire de la fête de l’indépendance au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 4
Ne peuvent être cumulés le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.
