Décret présidentiel n° 11-233 · ج.ر عدد 38 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-233 du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-neuvième (49ème) anniversaire de la fête de l’indépendance

Article 3

Les personnes détenues condamnées définitivement bénéficient d’une remise partielle de leur peine comme suit :

— sept (7) mois lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à trois (3) ans,

— huit (8) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ;

— neuf (9) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

— dix (10) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans ;

— onze (11) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt

(20) ans.

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