Décret présidentiel n° 11-233
· ج.ر عدد 38 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-233 du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-neuvième (49ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 2
Bénéficient d'une grâce totale de la peine les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à six (6) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
