Décret présidentiel n° 11-233
· ج.ر عدد 38 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-233 du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-neuvième (49ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 1er
Les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-neuvième (49ème) anniversaire de la fête de l’indépendance conformément aux dispositions du présent décret.
