Décret présidentiel n° 11-211
· ج.ر عدد 32 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-211 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant création de l'institut algérien de formation en génie nucléaire
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses, le bilan et les comptes de fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activités de l'institut sont soumis au conseil d'administration de l'institut.
