Décret présidentiel n° 11-175
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-175 du 29 Joumada El Oula 1432 correspondant au 3 mai 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de seize milliards cent soixante-treize millions trois cent vingt-six mille dinars (16.173.326.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
