Décret présidentiel n° 11-175
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-175 du 29 Joumada El Oula 1432 correspondant au 3 mai 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de seize milliards cent soixante-treize millions trois cent vingt-six mille dinars (16.173.326.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l'impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers».
