Décret présidentiel n° 11-131
· ج.ر عدد 19 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-131 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de six cent quarante-sept millions de dinars (647.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 44-06 « Administration centrale — Contribution à l'office national d'assainissement (ONA) ».
