Décret présidentiel n° 11-131
· ج.ر عدد 19 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-131 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de six cent quarante-sept millions de dinars (647.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 «Provision en vue de subventions pour exécution des sujétions de service public (EPIC) ».
