Décret présidentiel n° 11-112
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-112 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant désignation d’un membre du Conseil constitutionnel
Article 1er
Mme. Hanifa Benchabane est désignée en qualité de membre du Conseil constitutionnel.
