Décret présidentiel n° 10-306
· ج.ر عدد 75 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-306 du 29 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 5 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de cinq milliards sept cent vingt-six millions quatre cent quatre-vingt-quinze mille dinars (5.726.495.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-93 « Provision pour la mise en œuvre du système de rémunération découlant du nouveau statut général de la fonction publique ».
