Décret présidentiel n° 10-302
· ج.ر عدد 75 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-302 du 29 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 5 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de trois milliards neuf cent quatre-vingt-quatorze millions six cent vingt-cinq mille dinars (3.994.625.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la mise en œuvre du système de rémunération découlant du nouveau statut général de la fonction publique ».
