Décret présidentiel n° 10-272
· ج.ر عدد 69 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-272 du 26 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 3 novembre 2010 portant ratification du protocole de 2005 relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole de 2005 relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
