Décret présidentiel n° 10-271
· ج.ر عدد 68 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-271 du 26 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 3 novembre 2010 portant ratification du protocole de 2005 relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole de 2005 relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
