Décret présidentiel n° 10-270
· ج.ر عدد 68 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-270 du 26 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 3 novembre 2010 portant ratification, avec réserve, de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature au siège de l'organisation des Nations Unies à New York le 14 septembre 2005 (Rectificatif)
Article 1er
Est ratifiée, avec réserve, et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature au siège de l'organisation des Nations Unies à New York le 14 septembre 2005.
