Décret présidentiel n° 10-269
· ج.ر عدد 65 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-269 du 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de neuf cent soixante-treize millions cinq cent mille dinars (973.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
