Décret présidentiel n° 10-269
· ج.ر عدد 65 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-269 du 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de neuf cent soixante-treize millions cinq cent mille dinars (973.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
