Décret présidentiel n° 10-267
· ج.ر عدد 65 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-267 du 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit d’un million quatre cent mille dinars (1.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République, section II - Secrétariat Général du Gouvernement et au chapitre énuméré à l'état « B » annexé à l'original du présent décret.
