Décret présidentiel n° 10-267
· ج.ر عدد 65 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-267 du 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit d’un million quatre cent mille dinars (1.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République, section II - Secrétariat Général du Gouvernement et au chapitre énuméré à l'état « A » annexé à l'original du présent décret.
