Décret présidentiel n° 10-240
· ج.ر عدد 60 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-240 du 5 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 13 octobre 2010 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
