Décret présidentiel n° 10-239
· ج.ر عدد 67 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-239 du 5 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 13 octobre 2010 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de soixante-trois milliards neuf cent soixante quinze millions cent soixante-et-un mille dinars (63.975.161.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret.
