Décret présidentiel n° 10-239
· ج.ر عدد 67 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-239 du 5 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 13 octobre 2010 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de soixante trois milliards neuf cent soixante-quinze millions cent soixante-et-un mille dinars (63.975.161.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la mise en œuvre du système de rémunération découlant du nouveau statut général de la fonction publique ».
