Décret présidentiel n° 10-221
· ج.ر عدد 56 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-221 du 19 Chaoual 1431 correspondant au 28 septembre 2010 fixant la composition du cabinet du vice-premier ministre
Article 2
La proposition de nomination aux fonctions prévues à l'article 1er ci-dessus s'effectue conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, susvisé, notamment son article 21.
