Décret présidentiel n° 10-209
· ج.ر عدد 53 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-209 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aid El Fitr au profit des détenus lauréats au concours du Saint Coran
Article 6
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.