Décret présidentiel n° 10-209
· ج.ر عدد 53 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-209 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aid El Fitr au profit des détenus lauréats au concours du Saint Coran
Article 4
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée définitivement.
