Décret présidentiel n° 10-169
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-169 du 21 Rajab 1431 correspondant au 4 juillet 2010 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-huitième (48ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 9
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
