Décret présidentiel n° 10-11
· ج.ر عدد 8 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-11 du 25 Moharram 1431 correspondant au 11 janvier 2010 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger, le 12 Safar 1430 correspondant au 8 février 2009
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzegovine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le à Alger, le 12 Safar 1430 correspondant au 8 février 2009.
