Décret présidentiel n° 09-99
· ج.ر عدد 16 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-99 du 10 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 7 mars 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-29 “Services à l’étranger — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections présidentielles 2009”.
