Décret présidentiel n° 09-99
· ج.ر عدد 16 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-99 du 10 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 7 mars 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”.
