Décret présidentiel n° 09-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-98 du 10 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 7 mars 2009 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 4
En cas de condamnations multiples, les mesures de grâce prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
