Décret présidentiel n° 09-61
· ج.ر عدد 9 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-61 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 instituant une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 9 avril 2009
CHAPITRE I — DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 5
La participation à la commission politique est ouverte à un représentant pour chaque candidat figurant sur la liste officielle des candidats à l’élection présidentielle arrêtée par le Conseil constitutionnel.
