Décret présidentiel n° 09-61
· ج.ر عدد 9 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-61 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 instituant une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 9 avril 2009
CHAPITRE IV — DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 25
Toutes les autorités intervenant dans le cadre des opérations électorales sont tenues d'apporter leur assistance à la commission politique dans l'exercice de ses missions.
