Décret présidentiel n° 09-61
· ج.ر عدد 9 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-61 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 instituant une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 9 avril 2009
Article 1er
Il est institué une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 9 avril 2009 en vue de consolider le dispositif légal et réglementaire en vigueur en la matière, ci-dessous dénommée “la commission politique”.
