Décret présidentiel n° 09-418
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-418 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de trente-six millions de dinars (36.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section 1 – Administration générale, et au chapitre n° 43-12 “Services déconcentrés de l’Etat – Formation et perfectionnement des personnels”.
