Décret présidentiel n° 09-418
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-418 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de trente-six millions de dinars (36.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
