Décret présidentiel n° 09-398
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-398 du 9 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 26 novembre 2009 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Adha au profit des sportifs condamnés définitifs
Article 9
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l’exécution de la peine.
