Décret présidentiel n° 09-398
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-398 du 9 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 26 novembre 2009 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Adha au profit des sportifs condamnés définitifs
Article 7
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés en matière criminelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq
(65) ans.
