Décret présidentiel n° 09-398
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-398 du 9 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 26 novembre 2009 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Adha au profit des sportifs condamnés définitifs
Article 3
Bénéficient d'une grâce totale de la peine les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
